Municipalité de Sainte-Marie-Madeleine

Règlement Dérogations Mineures

Règlement 04 306 dérogations mineures règlements urbanisme

Le but de ce règlement est de permettre à la municipalité de la Paroisse de Sainte-Marie-Madeleine de se prévaloir des dispositions contenues à la loi sur l’aménage et l’urbanisme concernant les dérogations mineures afin d’être en mesure, lors de circonstances exceptionnelles, de légaliser un projet qui répond aux objectif du plan d’urbanisme et à l’esprit des règlements, sans toutefois être conforme à toutes les dispositions réglementaires.

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